Depuis le 1er janvier 2023, le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques est entré en vigueur. La procédure relative à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) a été modernisée.

Le décret impose qu’à compter du 1er janvier 2023, les potentiels acquéreurs et locataires soient informés d’un éventuel risque naturel ou technologique « à chaque étape de la vente ou de la location », et ce « dès l’annonce immobilière ».

Il s’agit d’un décret d’application de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », et plus précisément de son article 236.

L’état des risques est désormais accessible sur le site Géorisques, à partir de la page « état des risques acquéreurs-locataires » (https://errial.georisques.gouv.fr) : à partir de toute adresse, il est possible d’obtenir automatiquement un état pré-rempli des risques auxquels un bien immobilier est soumis ; l’information est complétée par des messages et conseils de prévention pour se protéger face aux risques.

http://www.mairie-montauban-de-luchon.fr/wp-content/uploads/2023/10/Arrete_IAL.pdf